Principaux dispositifs de la réforme de la formation professionnelle continue Le plan de formation de l’entreprise (PFE )Le PFE est l’ensemble des actions de formation, bilans de compétence et de validation des acquis de l’expérience retenue par l’employeur à destination des salariés de l’entreprise. On distingue trois type actions : les actions d’adaptation au poste de travail, (type I), les actions liées à l’évolution de l’emploi (type II), et les actions de développement des compétences (type III).
Les actions de formations comme les colloques, conférences, actions d’initiations ou de présentation de nouveaux matériels, ou des actions de sensibilisation ou d’information.
L’employeur a la responsabilité de l’élaboration du plan de formation. Il choisit les salariés qui partiront en formation dans le cadre du PFE. Il peut refuser une demande de formation d’un salarié. Bénéficiaires - Tout salarié titulaire d’un contrat de travail sans condition d’ancienneté
Pour en savoir plus : CNFPT Poitou-charentes , Uniformation
La plan de formation des intermittents du spectacleLes salariés intermittents du spectacle ont accès à un plan de formation spécifique. Il est financé par toutes les entreprises employant au moins un intermittent du spectacle.
Le plan de formation de la branche du spectacle vivant défini par l’AFDAS en liaison avec la CPNEF-SV (commission paritaire nationale emploi-formation du spectacle vivant) concerne les actions de formation jugées prioritaires par la branche. Le financement de ce plan de formation est assuré par les cotisations des entreprises employeurs. Cette contribution est mutualisée. Elle permet ainsi à tout salarié d’une entreprise adhérente à l’AFDAS d’y accéder gratuitement, et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise. Bénéficiaires- Salariés intermittents justifiant de 2 années d’ancienneté professionnelle et, sur les 24 derniers mois précédant la demande de formation, de 48 cachets pour les artistes interprètes (danseur, musicien, comédien, chanteur,…), de 88 jours de travails pour les techniciens du spectacle.
Pour en savoir plus : AFDAS
↑Haut Le droit individuel à la formation (DIF) (salariés CDD, CDI)Le DIF est un droit à la formation de 20h par an cumulable sur 6 ans et plafonné à 120 heures. Il permet à chaque salarié de bénéficier à son initiative d’actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, et réalisées dans ou en dehors de son temps de travail. Le départ en DIF suppose au préalable une négociation individuelle entre le salarié et l’employeur qui peut déboucher sur un projet de formation commun. Tous les ans, chaque salarié est informé par écrit du total des droits acquis au titre du dispositif DIF.
Bénéficiaires - Tout salarié en CDI ayant au moins un an d’ancienneté
- Tout salarié en CDD justifiant de quatre mois de CDD dans les douze derniers mois
- Tout salarié intermittent bénéficie d’heures de DIF dès lors que vous avez travaillé au minimum :
- Pour les artistes, metteurs en scène ou réalisateurs : 65 jours sur une période de référence (du 1er avril au 31 mars )
- Pour les techniciens : 80 jours sur une période de référence (du 1er avril au 31 mars)
Le DIF est financé sur le plan de formation de l’entreprise. Certaines branches professionnelles ont défini, dans le cadre du plan de formation de branche, des « DIF prioritaires » financés sur des fonds mutualisés. Dans ce cas, le financement du DIF n’entame pas le budget du plan de formation de l’entreprise.
Pour obtenir la liste complète des DIF prioritaires de la branche du spectacle vivant
AFDAS ou CPNEF-SV Pour obtenir les priorités de la branche animation en matière de formation Uniformation ↑Haut Le congé individuel formation (CIF) (salariés CDD CDI, intermittents du spectacle)Le CIF est une autorisation d’absence qui permet au salarié de suivre à son initiative une formation. Ces actions de formation sont indépendantes de sa participation aux stages dans le cadre du plan de formation de l’entreprise. Elles se déroulent en tout ou partie pendant le temps de travail. La formation demandée dans le cadre d’un CIF doit permettre d’accéder plus largement à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession ou même d’accéder à la culture, à la vie sociale et à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles. Le CIF peut être utilisé pour passer un examen.
Bénéficiaires- Salariés en CDI justifiant d’une ancienneté professionnelle de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature de leurs contrats successifs, dont 12 mois dans l’entreprise
- Salariés en CDD, ayant travaillé 24 mois (ou 2535 heures au minimum), consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature de leurs contrat successifs, au cours des cinq dernières années, dont 4 mois (507 heures) , consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 dernier mois. Pour bénéficier du CIF, le salarié doit commencer sa formation dans les 1é mois après la fin du contrat de travail ayant ouvert ce droit.
- Salariés intermittents du spectacle, justifiant d’une ancienneté professionnelle de 2 années et d’un volume d’activité de 220 jours de travail ou cachet répartis sur les 2 à 5 dernières années.
En savoir plus : Fongecif Poitou-charentes
↑Haut La période de professionnalisation (PP) (salariés CDD et CDI / publics prioritaires)
La PP a pour objectif de favoriser par des actions de formation le maintien de l’emploi de salariés, par des actions de formation en vue de l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue par une convention collective (CCN) ou une commission paritaire nationale pour l’emploi (CPNE) ou inscrite au répertoire national des certifications ou encore d’un objectif de professionnalisation défini par la CPNE . Elle peut aussi avoir pour objectif de réadapter à leur poste de travail les salariés qui reprennent leur activité professionnelle après une suspension de plus de18 mois.
Bénéficiaires- Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et des organisations
- Salariés après 20 ans d’activité professionnelle
- Salariés de 45 et plus
- Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’entreprise,
- Femmes après un congé de maternité, les hommes ou femmes après un congé parental
- Bénéficiaire de l’obligation d’emploi (handicapés, invalides).
↑Haut Le contrat de professionnalisation (CP) (jeunes - 26 ans et demandeurs d’emploi)
Le CP est conçu comme un nouveau contrat en alternance se substituant aux contrats existants.
Le CP est un contrat de travail au cours duquel le salarié suit une formation sanctionnée par une qualification professionnelle. L’objectif de ce contrat est de favoriser l’insertion et la réinsertion professionnelle par l’alternance d’enseignements généraux, professionnels ou technologiques avec l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la qualification recherchée. Le CP permet d’acquérir un grand nombre de qualifications : titre ou diplôme enregistré par le RNCP, qualification professionnelle reconnue par une convention collective ou la CPNE (commission paritaire nationale pour l’emploi de la branche professionnelle).
Bénéficiaires
- Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui souhaitent compléter leur formation initiale
- Demandeurs âgés de plus de 26 ans inscrits à l’ANPE
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